Le droit français · Code de la commande publique
Article R2362-8
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2162-13 et R. 2162-14 s'appliquent.