Le droit français · Code de la commande publique
Article R2371-9
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.