Le droit français · Code de la commande publique
Article R2372-11
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2172-8 à R. 2172-10 s'appliquent.