Le droit français · Code de la commande publique
Article R2372-14
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2172-15 et R. 2172-16 s'appliquent.