Le droit français · Code de la commande publique
Article R2372-21
Partie réglementaire
Les fournitures ou services mentionnés à l'article R. 2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les fournitures ou services mentionnés à l'article R. 2372-19 sont commandés, le cas échéant, après négociation avec le titulaire.