Le droit français · Code de la commande publique
Article R2381-1
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2181-1 à R. 2181-4 s'appliquent.