Le droit français · Code de la commande publique
Article R2383-2
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2183-2 et R. 2183-3 s'appliquent.