Le droit français · Code de la commande publique
Article R2384-4
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2184-5 et R. 2184-6 s'appliquent.