Le droit français · Code de la commande publique
Article R2384-5
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2184-12 et R. 2184-13 s'appliquent.