Le droit français · Code de la commande publique
Article R2391-16
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 s'appliquent.