Le droit français · Code de la commande publique
Article R2391-19
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-23 à R. 2191-25 s'appliquent.