Le droit français · Code de la commande publique
Article R2391-26
Partie réglementaire
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le marché peut prévoir d'autres garanties que celle prévues à la sous-section 1 pour l'exécution d'un engagement particulier.