Le droit français · Code de la commande publique
Article R2391-28
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.