Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-22
Partie réglementaire
Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.