Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-26
Partie réglementaire
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.