Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-34
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.