Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-34-2
Partie réglementaire
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.