Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-39
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2193-20 et R. 2193-21 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2193-20 et R. 2193-21 s'appliquent.