Le droit français · Code de la commande publique
Article R2393-6
Partie réglementaire
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Le titulaire du marché de défense ou de sécurité attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.