Le droit français · Code de la commande publique
Article R2397-3
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.