Article R2431-3

Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes :1° Opération de construction neuve de bâtiment ;2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;3° Opération de construction neuve d'infrastructure ;4° Opération de réhabilitation d'infrastructure.Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.