Le droit français · Code de la commande publique
Article R2431-31
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.