Le droit français · Code de la commande publique
Article R2614-5
Partie réglementaire
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les services de l'Etat concernés demeurent maîtres d'œuvre des opérations définies à l'article R. 2614-4.