Le droit français · Code de la commande publique
Article R2633-1
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Pour l'application de l'article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.