Article R3111-1

Les spécifications techniques et fonctionnelles définissent les caractéristiques requises des travaux ou des services.Elles peuvent se référer au processus spécifique de production ou d'exécution des travaux ou des services demandés, à condition qu'ils soient liés à l'objet du contrat de concession et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.