Le droit français · Code de la commande publique
Article R3122-6
Partie réglementaire
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.