Le droit français · Code de la commande publique
Article R3126-10
Partie réglementaire
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.