Le droit français · Code de la commande publique
Article R3131-5
Partie réglementaire
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les travaux du Conseil national de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.