Le droit français · Code de la commande publique
Article R3134-4
Partie réglementaire
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.
Le droit français · Code de la commande publique
Partie réglementaire
Les contrats de concession relevant de l'article L. 3134-3 sont soumis aux dispositions du présent titre, à l'exception des dispositions du présent chapitre.