Le droit français · Code de la consommation
Article D213-1
Partie réglementaire nouvelle
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros.