Le droit français · Code de la consommation
Article D224-33
Partie réglementaire nouvelle
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire.