Le droit français · Code de la consommation
Article D224-67
Partie réglementaire nouvelle
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.