Le droit français · Code de la consommation

Article D312-15

Partie réglementaire nouvelle

En vigueurLisibilité : Très facile (101)

Le seuil mentionné à l'article L. 312-34 est fixé à 10 000 euros au cours d'une période de douze mois.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine