Le droit français · Code de la consommation
Article D312-25
Partie réglementaire nouvelle
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-62 est fixé à 1 000 euros.