Article D312-28
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.
Le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros.L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger au montant prévu au premier alinéa.