Le droit français · Code de la consommation
Article D312-7
Partie réglementaire nouvelle
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.