Article D821-13
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.
Le ministre chargé de la consommation arrête l'ordre du jour de chaque séance plénière.Les propositions faites par au moins un tiers des membres du conseil ayant voix délibérative sont inscrites de droit.