Le droit français · Code de la consommation
Article D821-15
Partie réglementaire nouvelle
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le secrétariat du Conseil national de la consommation est assuré par les services du ministre chargé de la consommation.