Le droit français · Code de la consommation
Article D821-5
Partie réglementaire nouvelle
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le Conseil national de la consommation est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.