Le droit français · Code de la consommation
Article D824-7
Partie réglementaire nouvelle
Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.
Le droit français · Code de la consommation
Partie réglementaire nouvelle
Le Conseil dispose d'un secrétariat assuré par le ministère chargé de l'agriculture.