Le droit français · Code de la consommation
Article L121-14
Partie législative nouvelle
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.