Le droit français · Code de la consommation
Article L121-5
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-4 sont également applicables aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels.