Le droit français · Code de la consommation
Article L122-10
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables aux publicités, offres, concours ou jeux à destination des professionnels.