Le droit français · Code de la consommation
Article L122-13
Partie législative nouvelle
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé.