Le droit français · Code de la consommation
Article L122-16
Partie législative nouvelle
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les modalités d'applications de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.