Le droit français · Code de la consommation
Article L132-10
Partie législative nouvelle
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.