Le droit français · Code de la consommation
Article L215-3
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.