Le droit français · Code de la consommation
Article L217-32
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non-professionnel.