Le droit français · Code de la consommation
Article L218-2
Partie législative nouvelle
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.