Le droit français · Code de la consommation
Article L221-22
Partie législative nouvelle
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Le droit français · Code de la consommation
Partie législative nouvelle
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.